DÉCLARATION ET ACCORD DE CONFIDENTIALITÉ EN VERTU DE L’ARTICLE 13 DU DÉCRET-LOI ITALIEN N° 196 DU 30 JUIN 2003
(code de déontologie relatif à la protection et au traitement des données personnelles)

Concernant ces données, nous déclarons que:

1. Les données permettant d’identifier un client et/ou un fournisseur (qu’il s’agisse d’une personne physique ou morale et, dans ce dernier cas, de la ou des personnes agissant pour son compte) et toute autre information liée, de quelque manière que ce soit, audit client/fournisseur, y compris toute donnée sensible, ne seront utilisées que dans le but d’effectuer les prestations et tâches jugées nécessaires conformément au contrat existant ou indispensables à la conclusion d’une nouvelle relation contractuelle, et ce, aux fins de conformité aux dispositions légales en matière civile, fiscale et comptable et de gestion administrative de ladite relation contractuelle.
2. Les données collectées sont soumises aux dispositions prévues à l’article 4, paragraphe 1, alinéa a) du décret-loi italien n° 196/2003.
3. Les données seront traitées sous forme écrite via des supports imprimés, informatiques ou électroniques, conformément aux modalités et conditions de traitement des données prévues par l’article 11 du décret-loi italien n° 196/2003.
4. La fourniture des données susmentionnées est obligatoire dans tous les cas imposés par la loi ou le contrat. Par conséquent, tout refus de fournir lesdites données ou de consentir à leur traitement et utilisation peut être considéré comme une raison suffisante pour que la société soussignée ne soit pas en mesure de respecter les dispositions de la relation contractuelle.
5. La non-fourniture de tout ou partie des données personnelles non expressément imposées par la loi ou le contrat sera étudiée au cas par cas par la société soussignée, qui prendra les décisions qui s’imposent quant à la gestion de la relation commerciale avec le client/fournisseur selon l’importance des données qui lui auront été refusées.
6. Les données que vous fournissez ou qui ont été fournies en votre nom ou par des personnes que vous avez désignées, ne seront communiquées qu’aux fins de l’article 1 de la présente aux personnes chargées du traitement des données personnelles (personnel de la société), à des professionnels dont la société loue les services (conseillers, comptables, avocats, médecins, etc.), aux autorités et services fiscaux, aux autorités et administrations publiques conformément à la loi et, d’une manière générale, à toute personne pour laquelle ces données s’avèrent indispensables pour la réalisation des tâches susmentionnées.
7. Les données en question sont susceptibles d’être communiquées et transférées à des États membres de l’Union européenne et à d’autres États aux fins prévues par l’article 1 de la présente.
8. Concernant vos données personnelles, votre société peut exercer ses droits conformément à l’article 7 du décret-loi n° 196/2003 (voir copie jointe) sous réserve des limitations et conditions prévues aux articles 8, 9 et 10 dudit décret-loi.
9. Notre société (MOTEL NORD - Via Primo Maggio, 3 - 26862 Guardamiglio (LO) - Italie) est le titulaire des données personnelles traitées.
10. Les données seront conservées dans nos locaux de Piacenza pour la durée prévue par les dispositions légales en matière civile et fiscale.

DROITS DE LA PARTIE FOURNISSANT LES DONNÉES PERSONNELLES
Art. 7 Loi régissant la confidentialité (droit d’accès aux données personnelles et autres droits)

1. La personne fournissant des données personnelles a le droit d’être informée de l’existence ou non de données personnelles la concernant, même si lesdites données ne sont pas encore enregistrées, et d’exiger qu’on lui en communique le contenu sous une forme claire et intelligible.
2. La partie concernée a le droit d’être informée:
   1. de l’origine des données personnelles.
   2. du but et des modalités d’utilisation et de traitement des données personnelles.
   3. des conditions appliquées en cas de traitement électronique des données personnelles.
   4. de l’identité du titulaire, des personnes responsables et des agents désignés conformément à l’article 5, paragraphe 2.
   5. des personnes ou catégories de personnes auxquelles les données personnelles sont susceptibles d’être communiquées, ou qui sont susceptibles d’en prendre connaissance du fait de leur qualité de représentants du territoire de l’État concerné ou de responsables ou chargés du traitement des données personnelles.
3. La partie concernée a le droit d’obtenir:
   1. la mise à jour, la rectification ou, sur demande, l’ajout de données personnelles.
   2. l’annulation ou la rectification de données à des fins de préservation de son anonymat, ou le verrouillage de données traitées de façon illégale, notamment celles détenues à des fins autres que celles pour lesquelles elles ont été initialement collectées ou traitées.
   3. un document confirmant que la personne fournissant les données personnelles a été dûment informée et notifiée des opérations prévues aux alinéas a) et b), ainsi que de leur contenu et de l’identité des personnes auxquelles lesdites données ont été divulguées ou communiquées, excepté lorsqu’il est impossible d’exécuter cette obligation ou que les moyens qui seraient nécessaires pour l’exécuter sont jugés disproportionnés par rapport au droit invoqué.
4. La partie concernée a le droit de s’opposer, en totalité ou en partie:
   1. au traitement de données personnelles la concernant pour des raisons légitimes, même si lesdites données sont jugées nécessaires aux fins de la collecte.
   2. au traitement de données personnelles la concernant aux fins d’envoi de documents publicitaires, de ventes directes, de réalisation d’études de marché ou de communication de toute autre forme de message à caractère commercial.